Lisons ensemble les CGV des Pages Perso

— dis donc, toi qui t'y connais…

— houla. quand tu commences une phrase par ces mots, je sais d'avance qu'il va y avoir une longue discussion. Ça t'ennuie si je me fais un café en t'écoutant ? Tu en veux un ?

— euh, oui, merci. Voilà, j'ai activé les pages perso sur mon compte Free, enfin, c'est mon neveu, de passage ce week-end, qui l'a fait pour moi, et maintenant je vais faire mon site web dessus et j'aurais besoin de tes conseils.

— je t'arrête tout de suite : c'est ton site web, donc c'est toi qui t'en occupes. Je ne fais pas de conception et encore moins de réalisation de sites.

— non, non ! Je veux le faire moi-même. Mais j'ai entendu dire que si mon site n'est pas « conforme » il peut être suspendu ou même détruit, et je ne sais pas ce que c'est qu'un site « conforme »…

— ah, pour ça, je peux te répondre, et mon café n'aura même pas le temps de refroidir : tout est dans les conditions générales de vente que tu as lues et acceptées quand tu as créé ton compte de courriel.

— euh…

— cette hésitation indique-t-elle que tu as oublié leur contenu ? C'est humain et réparable : il suffit de les relire. Veux-tu que nous le fassions ensemble ? Après tout, un rafraichissement me sera profitable tout autant qu'à toi.

— d'accord, allons-y.

— c'est « j'y vais » que tu aurais dû dire, car c'est toi qui vas les lire, et à voix haute, encore : l'exercice te permettra de mieux les assimiler. Les voici, tout droit tirées du site de Free.

— eh, mais c'est que c'est long !

— allons, c'est seulement six pages. Mais je te propose une chose : puisque ces conditions ne parlent pas que des pages perso, tu peux n'en lire que le titre et les parties qui les concernent. Vas-y, commence.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’OFFRE ACCÈS GRATUIT
VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

— eh, mais c'est pas les bonnes conditions, ça !

— détrompe-toi : même si elles n'en parlent pas dans leur titre, ce sont bien ces conditions générales qui gouvernent les pages personnelles, car les pages perso sont en fait un service additionnel des comptes de courriel dits « accès gratuit » ; autrement dit, pour créer le site « les.pages.perso.chez.free.fr », il faut être titulaire du compte de courriel « les.pages.perso.chez@free.fr ».

— euh… mon neveu m'a dit qu'il avait créé ses pages sur un compte mail rattaché à sa console ADSL… c'est la même chose qu'un compte « accès gratuit » ?

— non, mais nous verrons le cas de ton neveu plus tard. Pour l'instant, occupons-nous du tien. Je sais que ton compte de courriel est un compte accès gratuit ; les conditions que nous lisons s'appliquent à toi sans aucun doute possible. Continue à lire et arrête-toi dès que tu vois quelque chose qui a rapport avec les pages perso.

— mais c'est celles de 2005, ça ! Faudrait qu'on lise celles de maintenant !

— … il faut que « tu » lises… Et bien qu'écrites en 2005, ce sont bien les bonnes conditions. Nous verrons durant notre lecture que, bien qu'anciennes, elles sont toujours applicables. Tu commences ?

— ok…

Article 1 : définitions

…

Page personnelle : espace de données sur un serveur Web permettant à l'abonné d'y déposer des données qui seront accessibles aux autres.

— autrement dit Free me fournit de l'espace pour stocker les fichiers de mon site, c'est ça ?

— relisons attentivement : d'une part, ici, nous sommes dans l'article 1, celui des définitions : il s'agit donc de définir ce que sont des « pages personnelles », pour que plus tard dans le texte, au moment de décrire le service, on n'ait qu'à utiliser l'expression « pages personnelles » sans devoir tout décrire à nouveau. D'autre part, cet espace n'est pas sur un serveur de stockage mais sur un serveur Web, et les données que l'on peut y stocker doivent être accessibles aux autres.

— aux autres qui ?

— ce n'est pas indiqué, donc, comme dans tout contrat, il faut essayer de comprendre qui sont ces « autres » en se basant sur le fait que le contrat concerne l'hébergement d'un site web : les « autres » sont forcément des internautes visitant ton site.

— mon site n'intéressera que ma famille et mes amis. C'est eux, les autres ?

— ils en font partie mais ça ne se limite pas à eux : la définition dit « aux autres », pas « à certains autres ». Tu ne peux pas décider quels « autres » auront accès à ton site ou pas – et Free non plus ne peut pas en décider.

— mais dans la définition ils parlent de page personnelle, c'est donc qu'on peut faire un site limité à la famille par exemple !

— ne confonds-tu pas personnel et privé ?

— … ah, ok. Du coup, je crois que je comprends pourquoi des gens se sont fait suspendre leur page perso pour y avoir mis des sauvegardes ! Une sauvegarde, c'est privé, pas personnel !

— effectivement. De plus, utiliser son espace de pages perso pour y sauvegarder des fichiers ne correspond pas aux notions de « site web » ou de données « accessibles aux autres » de la définition. Personnel, ça veut dire que ça appartient à une personne, mais pas que c'est pour elle seule. Tu seras le seul titulaire de ton futur et passionnant site.

— euh, ça je le sais déjà, je suis le seul à connaître son mot de passe.

— et c'est très bien ainsi ! Bien que le caractère « personnel » ne se limite pas à savoir qui peut modifier ton site, mais on verra ça une autre fois. Pour l'instant, résumons-nous :

Le service de « page personnelle » est fourni par Free à une personne pour que celle-ci puisse publier un site web lisible par tous ; ce service consiste en un espace dans lequel cette personne peut placer les données nécessaires pour constituer ce site.

— continuons notre lecture. Quel est le prochain point des CGV qui concerne les pages perso ?

— voyons…

Article 3 - Services fournis par FREE

…

3.3. L'hébergement de pages personnelles

— ah ! On entre dans le vif du sujet. Tout l'article 3.3 concerne les pages perso. Détaillons-le ensemble.

L'utilisateur peut disposer de pages Web personnelles.

— c'est là que Free s'engage à fournir le service décrit à l'article 1. Ils auraient aussi bien pu le définir ici, d'ailleurs.

La taille de ces pages est limitée à 100 Mégaoctets.

— bizarre, je croyais qu'on avait droit à 1 Giga, ou 10 Giga, je sais plus…

— effectivement, les pages perso peuvent accueillir aujourd'hui 10 Gigaoctets de données.

— ah ! Tu vois que ces CGV sont dépassées ! Il faut chercher celles qui proposent dix Gigas !

— non, comme avec la peau de l'ours proverbiale, il ne faut pas : Free a annoncé officiellement cette extension de la taille des pages perso à 10 Gigas, et comme c'est un changement au bénéfice du consommateur, ça rend certes cette clause de 100 Mo caduque…

— caquoi ?

— … plus applicable, si tu préfères, mais ça ne change que la taille des pages perso, et le reste des CGV continue, lui, à s'appliquer.

Le contenu de ces pages personnelles est réalisé par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité.
Il en est l'éditeur au sens de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n^o 2000-719 du 1^er août 2000.

— euh, oui, ça doit être une mention légale obligatoire, ça. On peut passer.

— surtout pas, malheureux ! C'est au contraire très important !

— ah. Mais alors, ça veut dire quoi ?

— pour le savoir exactement, il faudrait que tu te documentes sur cette loi, ou au moins sur ce qu'est un éditeur… mais plutôt que de digresser, je te fais un résumé : pour simplifier, nous sommes civilement et pénalement responsables de ce qui est publié dans nos pages personnelles. Quelques exemples : si sur ces pages on trouve des propos diffamatoires, nous pouvons être poursuivis en justice pour diffamation ; si elles contiennent des pages qui distribuent des virus ou font du phishing, nous pourrions être poursuivis pour les dommages causés par ces virus ou ces phishings ; et ainsi de suite.

— ben y'a pas de raison pour ça, moi je fais pas des virus ni de fichingue, et puis je fais pas ce site pour insulter les gens ! Je vais juste faire un forum, ou un blog, ou une galerie, je sais pas bien encore.

— tu sembles plein d'idées pour ton site, c'est tant mieux. Mais si toi tu n'as pas l'intention de te comporter mal, quid des participants de ton forum ? de ceux qui répondront à tes billets de blog ? des images postées dans ta galerie ? Quid de méchants pirates qui s'introduiraient dans ton site ?

— ok, mais je peux pas tout contrôler ! Autant ne pas faire de site, alors.

— ici, on ne te demande pas de tout contrôler mais juste de reconnaître que tu as des responsabilités et que tu sais lesquelles. Nous discuterons une autre fois du détail de celles-ci. D'accord ?

— d'accord. Il faudra, hein, parce que tu m'inquiètes avec tes histoires de responsabilité civile et pénale…

— rassure-toi, ce n'est pas si grave que ça, nous en reparlerons. Continuons notre lecture, veux-tu ?

L'adresse et le contenu des pages personnelles doivent être en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contenir aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

— encore des lois ! Mais je les connais pas, moi, ces lois !

— peu de gens se donnent la peine de les connaître, mais ça n'empêche pas qu'il faut les respecter, n'est-ce pas ?

— oui, mais si on ne sait pas lesquelles ?

— C'est la raison du « notamment » : indiquer les problèmes les plus probables qui pourraient se poser. Vois-tu ce que recouvre la « propriété intellectuelle, littéraire et artistique » ?

— ben c'est le piratage, j'imagine ?

— le terme n'est pas vraiment adéquat, mais si tu fais référence à la copie illicite d'œuvres de l'esprit, c'est bien de cela qu'on parle ici. Comptes-tu mettre sur ton site des MP3 des derniers albums sortis, des AVI de séries TV, des livres électroniques qui ne seraient pas librement distribuables ?

— euh, non.

— bien. Tu respecteras donc ce point. Et comme tu as déjà indiqué ne pas avoir l'intention d'insulter, tu peux sans angoisse considérer que tu vas respecter la question des informations « dénigrantes, diffamatoires ou injurieuses. » Tu vois, ce n'est pas bien compliqué ni à comprendre, ni a appliquer.

— mais c'est « notamment », alors tout n'est pas dit, là !

— exact. Cela dit, les CGV ne peuvent pas citer tous les cas. Et par ailleurs, ce n'est pas parce que ton site enfreint une loi obscure que le ciel va te tomber sur la tête. Pour peu que tu rectifies l'infraction dès qu'elle t'est signalée, tu as de bonnes chances d'éviter les problèmes. Le pire qui risque d'arriver, c'est la suspension de ton site, que tu auras alors à faire réactiver – mais c'est un autre sujet.

— ok, donc en gros, je dois respecter la loi sur mon site comme dans la vie ?

— tout à fait ! Si nous résumons ce qui précède :

Sur une page perso comme partout, la loi doit être respectée et c'est le titulaire qui en est responsable.

— ça me va. On continue, alors.

Si l'utilisateur héberge chez FREE un site de pages personnelles, il s'engage à mettre en ligne les coordonnées de FREE et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n^o 2000-719 du 1^er août 2000.

— attends, j'essaie de comprendre tout seul. « Mettre en ligne les coordonnées de Free », ça veut dire sur mon site pour que les gens sachent que c'est eux qui l'hébergent ?

— oui.

— de la pub, quoi.

— pas vraiment : les gens savent déjà que ton site est chez Free, puisqu'il se termine en « .free.fr ». La mention leur indique surtout comment contacter Free.

— ben c'est aussi sur leur site à eux, non ?

— oui, mais la loi 2000-719 t'oblige, toi, à le faire. D'ailleurs, tu peux te limiter à indiquer leur site ; mais tu dois l'indiquer. Je n'ai jamais vu de cas de pages perso suspendues, ni leur titulaire puni, pour n'avoir pas donné cette mention, mais ça ne te coûte rien de la faire !

— bon. C'est pas la mer à boire non plus, hein. Allez on continue. Article 4, ça concerne pas les pages perso…

— si, un peu : il est question des données que diffuse l'abonné. S'il a une page perso, il diffuse des données dessus. Heureusement pour toi, en lisant cet article, tu constates qu'il reprend à peu de choses près ce que nous avons déjà vu. La seule nouveauté est celle-ci :

les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'utilisateur de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.

— autrement dit, ce genre de situation serait ton problème, pas celui de Free. Tu peux donc publier en clair les 16 chiffres de ta carte bleue sur ton site, Free ne te l'interdit pas, c'est juste que tu dois te débrouiller seul des conséquences.

— mais ça va pas ?!? Pas question que je mette mon numéro de carte sur mon site !

— tant mieux. Ta réaction montre que Free, toi et la loi êtes d'accord là-dessus. Et cette bonne nouvelle s'accompagne d'une autre : nous pouvons aller directement à l'article 9.2, ce qui est écrit entre-temps n'a rien de spécifique aux pages perso.

9.2. Responsabilité de l'utilisateur

…

L'utilisateur est également seul responsable du choix de l'adresse de ses pages personnelles et du contenu de celles-ci : il en est l'éditeur au sens de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n^o 2000-719 du 1^er août 2000.

— on l'a déjà vu, ça.

— exact, au point près du « choix de l'adresse de la page personnelle ». Si tu choisis une adresse injurieuse, Free ne sera pas responsable.

— y'a vraiment des tordus, pour vouloir choisir une adresse injurieuse… c'est quoi, la suite ?

— lis, et dis-moi.

— … je crois que c'est là :

Article 12 - Résiliation suspension

…

FREE pourra interrompre ou supprimer l'accès à tout ou partie des pages personnelles, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste aux dispositions prévues à l'article 4 des présentes et dans le cadre de ses obligations au titre de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004.

— en effet, ça concerne bien les pages perso. Cette clause décrit une des conditions pour lesquelles Free peut suspendre le service de pages perso. Je sens que la mention de la « loi n^o 2004-575 » te rend nerveux… Elle s'appelle aussi « LCEN », et c'est en grande partie elle qui definit le statut légale d'hébergeur, autrement dit, c'est elle qui décrit ce qu'est un hébergeur et quelles sont ses obligations. Ici, pour simplifier un peu…

— merci.

— de rien. Pour simplifier un peu, donc, si quelqu'un signale à Free un contenu illicite sur sur une page perso, alors il se peut que Free opère le retrait du contenu incriminé ou de l'ensemble de la page perso impliquée. Dans la pratique, c'est tout le site qui est suspendu – et pas récupérable au moins tant que l'affaire n'est pas réglée. Mais il existe aussi une autre situation qui peut amener Free à suspendre des pages perso : si celles-ci nuisent au bon fonctionnement du service de pages perso lui-même.

— eh, c'est pas dans les conditions, ça ! Donc c'est pas légal !

— il est vrai que le contrat entre toi et Free ne vous oblige qu'à ce qui s'y trouve inscrit. Il est vrai aussi que la faculté pour Free de suspendre la page perso si elle met en péril le service n'est pas inscrite au contrat. Cependant, l'existence de ce contrat ne libère pas Free des obligations que lui fait la loi ! et de même pour toi, d'ailleurs. Mais ici, c'est Free qui est tenu de maintenir son service en bon état de fonctionnement, par l'article D98-4 du code des postes et des communications électroniques notamment ; si par exemple une page perso par ailleurs conforme aux CGV cause des dysfonctionnements du service, Free peut et doit remédier au dysfonctionnement, et le fera en suspendant la page en question.

— mais comment je peux savoir que je cause des problèmes ?

— dans l'absolu, tu ne peux pas – et Free ne peut pas le prédire non plus, ils ne peuvent que le constater et prendre des mesures pour limiter les dégâts.

— c'est dur.

— dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi. En résumé :

À tout moment, et sans avoir à prévenir, FREE peut suspendre une page perso qui serait contraire à la loi ou qui causerait un trouble technique sur le service.

— et je fais quoi si ça arrive ? Et comment je le sais ?

— tu recevras un courriel sur l'adresse associée à la page : si ta page est monsite.free.fr, le courriel ira sur monsite@free.fr. Ce courriel contient l'indication de la raison de la suspension et la procédure à suivre pour la lever. Que reste-t-il à lire ?

— ben… rien.

— tant mieux ! Mais je constate que si j'ai terminé de boire mon café tant qu'il était chaud, le tien a refroidi. Comme toi, peut-être ?

— ben, c'est que je réalise… c'est plus compliqué que je ne pensais d'avoir une page perso !

— plus compliqué que tu ne pensais, mais moins finalement que tu ne le craignais quand j'ai commencé à te parler de « CGV », n'est-ce pas ? Car au final, ces CGV disent pour l'essentiel que

Une page perso est :

1. un site web ;
2. public ;
3. au contenu licite ;
4. compatible avec le service fourni par Free ;
5. dont le titulaire assume la responsabilité.

— dit comme ça, les CGV ont l'air beaucoup plus simples, c'est vrai. Mais en pratique, ça se fait comment ? J'entends parler de plein de trucs inconnus comme « akeeba », « Guppy », « mail », « webcam »… comment fait-on le lien entre tout ça ce que tu me dis des CGV ?

— comme je te l'ai dit : j'ai fini mon café, signe de ce que nous avons assez parlé pour cette fois. Nous reprendrons cette discussion plus tard !

Mes remerciements respectueux vont à feu Eugène Aisberg pour m'avoir fait découvrir et comprendre le transistor et la télévision dans un style unique dont je n'ai fait ici qu'une imitation malhabile, qu'il ne faut voir que comme un hommage.