Combien y a-t-il de sortes de pages perso ?

— dis donc, à l'époque tu m'avais expliqué ce qu'on pouvait faire ou pas avec les pages perso…

— tu parles de notre discussion sur les conditions générales de vente des pages Perso ? Oui, je me rappelle. Cette évocation me donne le sentiment que tu as une question à ce sujet…

— pas moi, mais mon neveu. Enfin, si, c'est moi qui ai une question, à son sujet.

— … et la réponse à ta question est « il se trompe ».

— Euh… Je ne t'ai pas encore dit quelle question…

— Pas nécessaire : quand tu m'en as parlé la dernière fois, c'était pour me préciser qu'il avait créé ses pages perso depuis son compte ADSL et me demander si « c'est la même chose » et j'ai répondu que non, mais qu'on en parlerait une autre fois. Celle-ci serait-elle venue ?

— Ben… Si ça ne te gêne pas.

— Bien sûr que non, ça ne me gêne pas. Pendant que la cafetière chauffe, raconte-moi exactement ce qu'a dit ton neveu quand tu lui as raconté ce que je t'ai expliqué sur les pages perso.

— Il a dit que tout ça ne s'appliquait pas à lui parce qu'il avait créé son compte de courrier depuis son compte ADSL et que du coup ce sont les conditions générales de l'ADSL qui s'appliquent.

— Il lui est possible en effet, après s'être identifié sur la page la page « mon compte » en donnant ses identifiants Free Haut Débit, de créer des comptes de messagerie.

— Alors il a raison !

— Non. Du sucre ?

— Non, il faut que j'évite. Mais je ne comprends pas. En fin de compte, de quelles conditions générales dépend son compte de messagerie ?

— J'apprécie de voir que, d'un mode de raisonnement simpliste, voire relevant d'un pur réflexe rotulien, consistant à faire des deux dernières choses que tu entends la cause l'une de l'autre, tu passes maintenant à un mode de raisonnement inquisitoire et dubitatif.

— … si tu le dis…

— Ce que je dis, c'est que tu as failli partir sur le même raisonnement, ou la même absence de raisonnement, que ton neveu a suivi à tort : parce qu'il s'est identifié sur son compte d'accès Internet Free Haut Débit juste avant de créer son compte de messagerie, alors le compte de messagerie serait un service fourni au titre du compte d'accès. Or, ce n'est pas le cas.

— Qu'est-ce qui te fait dire ça ?

— Je vois que ton esprit critique est à son comble ! Mais tu as bien raison de poser la question. Pour te donner la réponse, je dois faire un détour par le code Civil. Rassure-toi, il sera digeste, du moins je l'espère.

— Je ne m'inquiète pas : j'ai bien noté la dernière fois que le code Civil est la loi qui encadre les contrats, donc c'est normal d'en parler. Du moment que tu m'expliques ce que tu vas citer…

Qu'est-ce qu'un contrat valide ?

— Entendu. Nous allons donc nous intéresser à l'article 1108 du code Civil. Il dit ceci :

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

— Attends, laisse-moi essayer de comprendre seul. Le consentement de la partie qui s'oblige, ça veut dire que si on n'a pas accepté un contrat, on n'est pas soumis à lui. La capacité de contracter, c'est que n'importe qui ne peut pas signer n'importe quel contrat. Par exemple, pour un mineur, c'est souvent un parent qui doit signer à sa place. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement… attends… on a vu le mot « objet » dans les CGV Accès Gratuit… C'est le contenu du contrat ?

— Tu fais là une définition imprécise mais suffisamment juste pour nos besoins. Continue.

— Une cause licite dans l'obligation… Là, je sèche.

— Normal : des quatre conditions de validité, c'est la moins simple à comprendre. La cause, c'est, pour simplifier, la raison qu'a chaque partie de vouloir ce contrat. Par exemple, pour un contrat d'accès, la cause de l'abonné, c'est accéder à Internet et celle du fournisseur, c'est être payé pour fournir cet accès. Un contrat peut comporter plusieurs obligations et nécessite alors autant de causes.

— Compris. Mais la raison qui pousse quelqu'un à accepter un contrat, c'est son affaire, non ? Alors pourquoi le droit s'en mêle-t-il ?

— On peut se poser la question, que tu as bien résumée ; la réponse est : le droit ne se mêle pas de savoir quelle raison untel peut avoir d'accepter telle obligation ; le droit se mêle seulement de s'assurer que ce untel a bien une raison ; sinon, on pourrait soupçonner par exemple qu'il y a été forcé.

— Ah, ok. Mais ici, personne n'est forcé.

— Non en effet ; nous supposerons que la cause, la raison pour laquelle on se crée un compte de messagerie, c'est juste parce qu'on souhaite échanger des messages via ce compte. De même, nous supposerons que l'utilisateur a toujours la capacité juridique de contracter. Je ne connais pas le cas de ton neveu, mais supposons qu'il est majeur ou qu'un dépositaire de l'autorité parentale a signé pour lui. Nous nous intéresserons donc seulement aux deux conditions restantes : le consentement et l'objet.

— Le consentement, c'est la signature ?

— Oui… mais pas forcément. Pour certains contrats, le consentement est matérialisé par une signature. C'est le cas dans des actes de vente immobilière, par exemple. Mais tous les consentements ne sont pas matérialisés par une signature ! Prends par exemple le croissant que tu as mangé en chemin tout-à-l'heure…

— Comment sais-tu que j'ai pris un croissant en route ?

— Tu en as amené quelques miettes jusqu'ici, et ce n'est pas la première fois.

— Soit. Mais tu me fais marcher : acheter une viennoiserie, ce n'est pas un contrat !

— Mais si ; c'est un contrat de vente, où le consentement est matérialisé non par une signature (ce qui, reconnaissons-le, serait bien lourd à gérer pour un acte quotidien) mais par le fait pour le boulanger de mettre ses croissants à la vente pour un prix donné et le fait pour toi de payer ce prix. Tu peux vérifier les autres conditions, capacité et cause, elles y sont aussi.

— J'ai donc un contrat avec chaque commerçant qui me fournit un produit ?

— … ou un service, comme c'est le cas des pages perso.

Conditions générales opposables

— Attends, mais il manque un truc important dans l'histoire ! Mon neveu dit qu'il n'a pas vu les conditions générales !

— Je ne te comprends pas : nous les avons vues ensemble il y a certes un certain temps. Du reste elles sont toujours au même endroit sur le site de Free. Ton neveu est certainement capable de consulter ce lien comme nous l'avons fait.

— Oui mais il dit qu'on ne les lui a pas présentées quand il a créé son compte !

— Ah. J'imagine que c'est là le support de son affirmation selon laquelle elles ne lui seraient pas opposables ?

— ne lui seraient pas quoi ?

— Ton neveu prétend que quand il a créé ses pages perso, il n'a pas eu à signer, ou à valider, les conditions générales de vente de l'Accès Gratuit et donc, il ne serait pas obligé de les respecter – on dit qu'elles ne lui seraient pas opposables. C'est cela que dit ton neveu ?

— Oui !

— Soit, examinons cette affirmation sous l'angle du droit et voyons sur quoi elle s'appuie. Ton neveu a-t-il cité les textes de loi qui soutiennent sa position ?

— Non. Mais tu les connais, n'est-ce pas ?

— Je connais des textes, mais justement, aucun qui ne soutienne l'affirmation de ton neveu, et c'est donc très dommage qu'il ne te les ait pas indiqués. ^[1] ; et ceux que je connais indiquent, au contraire, qu'elle ne tient pas. À commencer par les conditions de validité du contrat, dont aucune n'impose que les parties signent quoi que ce soit. D'ailleurs, tu n'as rien signé pour ton croissant, et encore moins des conditions générales de vente.

— Mais il y a d'autres lois qui encadrent les contrats !

— En effet. Et nous avons de la chance : il y en a qui concernent les contrats établis par voie électronique, à distance. Le code Civil comporte un chapitre entier à ce sujet, dont une section est dévolue à la conclusion du contrat. Et à voir ton visage, je pressens qu'il faut préciser un point : la conclusion d'un livre est à sa fin, celle d'un contrat est à son début : c'est le moment où le contrat se forme.

— Eh ! Je n'avais rien dit !

— Non, pas encore en effet. Quoi qu'il en soit, l'article 1369-4 du code Civil dispose, entre autres, que le fournisseur de services ou de biens par voie électronique, je cite, « met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ». Note bien qu'il ne dit pas que ces conditions doivent être validées par le consommateur, seulement mises à disposition.

— Ça c'est le code Civil. Mais le code de la Consommation a peut-être son mot à dire ?

— Tu deviens carrément sagace. En effet, le code de la consommation comporte aussi des dispositions concernant la formation du contrat. Tu as par exemple l'article L-111-2. Il est très intéressant dans sa formulation. Il dit entre autre que le prestataire de services « doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer » entre autres les CGV. Note l'alternative : mettre à disposition ou communiquer. Note aussi que l'article ne dit pas « faire approuver ».

— Oui mais ça c'est une façon de parler ! Sur le fond, ça va de soi que si le fournisseur ne fait pas signer les CGV, il ne peut pas les imposer au client !

— Dans mon expérience, les seules choses qui « vont de soi » sont celles qu'on peut démontrer simplement et facilement. En l'occurrence, cette « démonstration » est tout sauf simple et facile ; pour ce que j'ai vu de la loi et de la jurisprudence, si la signature par l'abonné des CGV est une preuve suffisante, elle n'est ni nécessaire, ni la seule ; par exemple, quiconque a déjà un compte Free Accès Gratuit est réputé déjà connaître les conditions générales de l'offre quand il souscrit un nouveau compte, et l'acceptation explicite des CGV est superflue.

— En effet, maintenant que tu le dis, c'est logique. Quelqu'un qui se crée deux adresses chez Free n'a pas pu oublier l'existence de ces conditions entre la première et la deuxième.

— Oh si, il a pu l'oublier ! Cependant il ne peut pas prétendre que cet oubli empêcherait Free de lui opposer les conditions en question quant à son nouveau compte.

— Mais mon neveu dit qu'il n'a jamais eu de compte de messagerie chez Free avant de créer celui de ses pages perso via son accès ADSL, et qu'il n'a pas eu connaissance de conditions générales autres que celles de son accès haut débit.

— La loi n'impose pas au fournisseur de porter ces conditions à la connaissance de l'abonné ; il suffit qu'il les mette à sa disposition. Et Free a bien mis ces conditions à la disposition de ton neveu, n'est-ce pas ?

— Ben, il dit que les conditions que Free a mis à sa disposition sont celles de Free Haut Débit.

— C'est surprenant, car quand je visite le site de Free, je vois que Free met à ma disposition, sous « Offre Internet », les CGV de Free Haut Débit, de Free 50 heures, de Free Accès Gratuit ; et sous « Offre mobile », celles de Free Mobile.

— Je crois que ce qu'il veut dire c'est que les CGV Accès Gratuit ne lui ont pas été présentées quand il a créé son compte de messagerie.

— À supposer que ce soit le cas – je ne suis moi-même pas en mesure de vérifier ce que voit exactement un abonné ADSL qui se crée son tout premier compte de messagerie Free via son accès ADSL – la présentation des CGV n'est pas une condition nécessaire pour qu'elles s'appliquent.

— Mais alors, ça voudrait dire que toutes les conditions générales s'appliquent à tous les contrats tout le temps !

— Fort heureusement non ; ça veut dire que les conditions générales connues portant sur un service s'appliquent aux contrats dont ce service est l'objet. Or, si l'on consulte les quatre conditions générales mises à notre disposition, plus précisément l'article qui dans chacune indique les services fournis (article 3, sauf pour Free Mobile où c'est l'article 1), on constate que seul l'Accès Gratuit stipule la fourniture d'un service de messagerie et de pages perso, respectivement au titre des articles 3.2 et 3.3.

— D'accord pour les CGV du forfait 50 heures et de Free Telecom, qui ne proposent aucun service de messagerie. Mais les CGV ADSL parlent de la messagerie ! C'est à l'article 23.5 :

Disponibilité du courrier électronique (en envoi et en réception) : Supérieure ou égale à 99% sur le mois calendaire écoulé.

Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour des pages personnelles : Supérieure ou égale à 98% sur le mois calendaire écoulé.

— Cet extrait fait seulement obligation à Free de garantir une qualité d'accès – via son offre haut débit – aux services de messagerie et de pages perso qu'il propose par ailleurs et que l'abonné est susceptible d'utiliser ; mais il ne fait pas obligation à Free de fournir ces services dans le cadre contractuel de l'offre haut débit, obligation qui au demeurant aurait été indiquée à l'article 3. Or, cet article ne décrit comme services fournis que l'accès ADSL ainsi que les services dits complémentaires : accès à Internet, téléphonie, audiovisuel, FreeStore et services dépendant de l'audiovisuel (TV ADSL, TV Perso, etc.). Pas de messagerie là-dedans, pas de pages perso non plus.

— Oui, mais mais dans les conditions spécifiques Internet, qui décrivent le service complémentaire d'accès à Internet, ils font cette offre de messagerie et de pages perso ! Regarde :

Les offres Free Haut Débit peuvent également inclure des prestations de courrier électronique et d’hébergement de pages personnelles, sur demande de l’abonné via la Console de gestion de compte via ses Identifiants. Cette prestation est non exclusive, l’Abonné restant libre d’opter pour le(s) fournisseur(s) de son choix.

— Et c'est tout ce que disent les conditions spécifiques ? Pas de description des obligations respectives de l'abonné et de Free au regard de la messagerie ou des pages perso ? De conditions d'abonnement ? De conditions de résiliation ?

— Euh… non.

— Alors on n'a pas là assez de matière pour définir l'objet d'un contrat, j'en ai peur. Ce passage rappelle juste une faculté d'utiliser des services de Free via l'accès, mais ça n'établit pas que cet usage se conclurait selon les conditions générales de l'offre Free Haut Débit. Après tout, si l'abonné se créait un compte de messagerie chez Yahoo via son accès Free, cette messagerie serait-elle soumise aux conditions générales de l'ADSL Free ?

Y a-t-il plusieurs services de messagerie et de pages perso ?

— Attends. Et s'il y avait deux services de messagerie Free différents ? Le service de l'accès gratuit et celui de l'accès haut débit ? Du coup, les conditions générales de l'un ne s'appliqueraient pas à l'autre !

— J'aime ton hypothèse : elle est viable d'un point de vue du droit. Il te reste donc à montrer qu'il existe bien deux services distincts de messagerie chez Free. Une vérification rapide montre que les serveurs utilisés pour envoyer ou recevoir du courriel sont les mêmes quel que soit la façon dont le compte a été créé ; de même, tous les comptes de messagerie sont accessibles de façon identique via « Mon compte » sur le site de Free, ce que tu appelles « la console » ou « l'interface de gestion ».

— Oui mais la console sert aussi à s'identifier pour un compte 50 heures ou ADSL.

— Certes, mais aboutit-on sur les mêmes pages pour un compte ADSL, 50 heure, ou de messagerie ?

— Non, en effet.

— Alors qu'on trouve exactement les mêmes pages, les mêmes URL, quels que soient les identifiants de messagerie par lesquels on s'identifie sur « Mon compte ».

— Exact… Mais il y a une différence !

— Laquelle ?

— Quand on a oublié son mot de passe et qu'on demande son renvoi, ça ne se passe pas pareil pour un compte accès gratuit et un compte créé via l'accès ADSL ! Dans le premier cas, le mot de passe est renvoyé par courrier postal, dans le second cas il est renvoyé par courriel à l'adresse de contact !

— Certes. Mais le renvoi par courrier postal ne vaut que pour les comptes accès gratuit dits principaux ; pour ceux dits secondaires, l'envoi se fait par courriel à l'adresse de leur compte principal. En déduis-tu que les comptes accès gratuit secondaires ne sont pas soumis aux mêmes conditions générales que les comptes accès gratuit principaux ?

— Non, mais c'est quand même une différence !

— Une différence de gestion technique, gestion jamais spécifiée dans les conditions générales et qui n'est pas l'objet du contrat – car reconnaissons que quand on souscrit un contrat de messagerie, ce n'est pas dans le but de se faire renvoyer le mot de passe, n'est-ce pas, mais pour envoyer et recevoir du courriel ?

— Tu as raison. D'ailleurs, j'ai un voisin qui s'était créé un compte de messagerie par son accès Free Haut Débit puis qui a résilié cet accès, et il est bien content de pouvoir encore utiliser le compte de messagerie pour recevoir et envoyer son courriel même s'il ne peut plus changer son mot de passe de messagerie ^[2].

La messagerie n'est pas un contrat accessoire de l'accès

— Tu mentionnes là un point important que sans toi j'aurais négligé de soulever. Comme tu viens de le dire, si on résilie un accès ADSL, ses comptes de messagerie secondaires se retrouvent « orphelins », ce qui n'empêche en rien de les utiliser pour envoyer et recevoir du courriel.

— Euh… Oui. Et alors ?

— Et alors, si ces comptes de messagerie avaient été objets du contrat Free Haut Débit, une fois le contrat ADSL résilié, ces comptes de messagerie auraient dû disparaître, au plus tard six mois après, en application de l'article L44-1 du code des Postes et des Communications Électroniques.

— Ils ne peuvent pas avoir été transférés des CGV Free Haut Débit aux CGV Accès Gratuit au moment de la résiliation ?

— Ils auraient pu, si un tel transfert avait été stipulé comme possible dans les CGV de l'accès gratuit, ou opéré explicitement au moment de la résiliation. Mais ce n'est pas le cas : aucune opération n'est effectuée sur ces comptes de messagerie. Conclusion : ces comptes de messagerie ne sont pas objet d'un contrat accessoire à l'accès ADSL.

— Contrat accessoire ? C'est quoi, ça ?

— C'est un contrat qui dépend d'un autre contrat. Par exemple, tu ne pourras pas souscrire à l'offre d'accès à la TV par ADSL de Free sans souscrire à l'offre ADSL tout court. L'accès à la TV constitue un contrat accessoire à celui d'accès ADSL ; c'est ce que Free appelle une option.

— C'est pas de la vente forcée, ça ? Free n'est pas obligé de vendre son offre TV séparément ?

— Non, ils ne le sont pas, parce que techniquement, l'accès à la TV de Free nécessite un accès ADSL Free. Ah, si Free t'imposait de t'abonner à une de ses offres de TV payantes pour avoir accès à la TV tout court, oui, cet abonnement serait une vente forcée, car pas nécessaire techniquement.

— Là, je comprends.

— Eh bien de même, pour avoir accès aux pages perso, il te faut un compte de messagerie, car techniquement, les pages perso ont besoin d'un compte Accès Gratuit, lequel implique l'existence d'un compte de messagerie. Tu as donc besoin d'un contrat de messagerie pour avoir un contrat de pages perso.

— Attends, je ne comprends plus. Les pages perso, c'est un contrat séparé ?

— Il est distinct de celui de la messagerie, même s'ils s'appuient tous deux sur des CGV communes ; tout compte de messagerie n'a pas nécessairement de pages perso associées. Mais je ne dirais pas « séparé » puisque, justement, un compte de pages perso ne peut être créé que sur un compte de messagerie existant ; de même, on peut résilier le compte de pages perso seul, mais on ne peut pas résilier le compte de messagerie et conserver le compte de pages perso. C'est cette dépendance qui rend le contrat de pages perso accessoire au contrat de messagerie.

— C'est clair maintenant.

— Tant mieux ! Alors considère la relation entre un compte ADSL et son compte de messagerie secondaire : il n'y a pas de dépendance technique entre les deux : l'usage du compte de messagerie est possible non seulement via l'accès ADSL dit principal mais aussi partout ailleurs en France voire dans le monde. De plus, la résiliation du compte ADSL n'entraîne pas la résiliation du compte de messagerie. Il est d'ailleurs librement possible de rattacher ou détacher tout compte de messagerie d'un compte ADSL, à condition d'en connaître les identifiants bien sûr. Qu'est-ce que cela te dit sur la relation entre ces deux comptes ?

— … Que le compte de messagerie n'est pas accessoire du compte d'accès.

— Plus exactement, qu'un contrat de messagerie n'est pas accessoire à un contrat d'accès ^[3]. Mais tu as bien saisi : même techniquement créé en partant d'une page de la « console » ADSL, un compte de messagerie est l'objet d'un contrat autonome qui ne dépend pas du contrat ADSL, et n'est donc pas soumis aux CGV Free Haut Débit.

Les choses sont finalement simples

— Donc en fin de compte, c'est simple : tous les comptes de messagerie et de pages perso sont soumis aux CGV de l'Accès Gratuit, peu importe comment on les a créés.

— Voilà.

— Ouf ! Je suis bien content d'avoir compris comment ça marche.

— J'en suis heureux pour toi. Note cependant que le droit, contrairement à une croyance tenace, n'est pas une chose sclérosée qui n'évoluerait pas. Ainsi, par un arrêt de juin 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a fait valoir que les informations à fournir au consommateur, dont les CGV, ne pouvaient pas l'être seulement par un lien hypertexte vers le site du fournisseur. Pour l'instant, cette décision va certainement avoir des effets sur l'Autriche puisque c'est une cour de ce pays qui avait interrogé la CJUE ; mais il faudra tôt ou tard que les autres pays, dont la France, s'adaptent à cet arrêt et que les fournisseurs de services en ligne, dont Free, évoluent sur ce point.

— Qu'est-ce que ça changera ?

— Sans doute les fournisseurs en question vont-ils devoir modifier leurs processus d'abonnement en ligne pour y inclure l'envoi à l'abonné potentiel d'un courriel comportant en pièces jointes les documents requis, y compris les CGV ; ainsi, ces pièces auront été fournies à l'abonné, et sur un support durable au sens où le fournisseur ne pourrait pas faire disparaître ces pièces, qu'au demeurant l'abonné pourra sauvegarder dès réception.

— C'est vrai que les choses seraient plus simple.

— Elles sont déjà simples, tu l'as dit toi-même ; comme nous l'avons vu, un service égale une offre contractuelle décrite par un document de conditions générales qui spécifie le service concerné ; et ce, quelle que soit la façon mécanique dont on s'abonne à ce service. Avec l'arrêt de la CJUE, les choses simples vont… simplement… devenir plus explicites.

— Et mon neveu se trompera moins sur ses droit et ses obligations !

L'équipe de Les Pages Perso Chez Free a posé la question à Alexandre Archambault, responsable des affaires réglementaires chez Free, qui a confirmé : « Accès et services non liés à l'accès Internet sont en effet dissociés contractuellement, donc un compte mail créé depuis une console de gestion haut-débit reste régi par les CGV Accès Libre. »

Notes :
[1] Les lecteurs qui penseraient connaître de tels textes sont invités à le faire savoir via, par exemple, les forums Proxad.
[2] Jusqu'à ce qu'il rattache ce compte à un autre compte principal.
[3] Chez Free du moins.