Quand la loi peut-elle obliger Free à désactiver des pages perso ?

Dans la console de gestion de vos pages perso, il peut apparaître l'indication qu'elles ont été suspendues pour raison technique ou juridique.

L'interrogation revient de temps à autres dans proxad.free.service.* : quelles peuvent être les raisons juridiques ?

Je vais essayer d'expliquer qui peut faire fermer des pages perso Free et pour quelles raisons les plus courantes.

Qui peut imposer à Free de fermer une page perso ?

Si un juge, saisi d'une plainte, constate que des pages perso portent atteinte à la loi, qu'il s'agisse d'injures ou diffamations (loi de 1881), de contrefaçon (CPI) ou d'un autre trouble à l'ordre public, il peut alors prononcer le retrait de ces pages afin de faire cesser le trouble. Notons le « saisi d'une plainte » : quelqu'un doit s'être plaint, la Justice (le Procureur, en fait) doit avoir considéré la plainte comme recevable et sérieuse, et un juge doit avoir été saisi de l'affaire.

Dans ce cas de figure, le personaute qui fait l'objet de la plainte est informé de celle-ci bien avant que le juge ne décide l'éventuel retrait des pages perso : ce n'est donc pas un événement inattendu et surprenant. Le personaute a même la possibilité, s'il le juge utile, de proposer avant le jugement de supprimer le contenu incriminé, voire de le faire spontanément et ouvertement : cela n'arrêtera pas la procédure mais cela jouera en sa faveur quant à la dureté de la décision du juge.

Cependant, le juge n'est pas la seule personne susceptible d'obtenir une fermeture de pages perso.

La loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, car entre autres choses, elle définit les responsabilités des « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Free, en tant qu'hébergeur des pages perso, est concerné. Grâce à la LCEN, un particulier (personne physique) ou une association, une entreprise, etc. (personne morale) peut réclamer à Free le retrait d'un contenu qu'elle considère illicite. L'article 6, paragraphe I.-5. de la LCEN définit les informations que la plainte doit contenir : la date de la plainte, l'identification du plaignant, celle du supposé fautif, la localisation exacte des faits litigieux et leur qualification juridique (à quel texte de loi ils contreviennent), et enfin copie de la correspondance amiable tentée avec le supposé fautif ou une justification de l'absence de correspondance. Si Free reçoit une plainte conforme à la LCEN, il est tenu d'agir avec promptitude s'il veut voir sa responsabilité dégagée.

Notez les conditions : il ne suffit pas d'envoyer un e-mail à Free disant « Bonjour, les pages perso haxorzdelamort.free.fr doivent être fermées parce qu'il m'y traite de nazillon, Salutations. ». Et le plaignant qui respecte les formes imposées par la LCEN a intérêt à être de bonne foi, le paragraphe I.-4. du même article 6 punissant la mauvaise foi en la matière d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

Notons aussi qu'il n'y a pas besoin d'un juge, ni même d'une plainte au Procureur. Il suffit que Free reçoive une plainte conforme et sérieuse pour qu'il décide le retrait des pages incriminées.

Enfin, ce n'est pas parce que Free est tenu de retirer le contenu sur plainte que pour autant, sans plainte il ne le retirera pas : la plainte décrite dans la LCEN est un moyen de signalement que Free est tenu de reconnaître, mais ce n'est pas nécessairement le seul.

Pour quelles raisons juridiques une page perso peut-elle se faire fermer ?

Essentiellement deux types de raisons, même si toute infraction peut amener la fermeture.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dite « loi de 1881 » bien qu'elle ait été souvent révisée, au 7 mars 2007 par exemple) ne s'applique pas seulement à la presse écrite mais aussi aux pages perso, blogs, forums et tous espaces publiquement accessibles. Cela concerne surtout les questions d'injures et diffamation. Qu'on écrive sur ses pages, ou qu'on laisse publier dans son forum sans réagir, que « untel est un con », et l'on contrevient à la loi de 1881 : on est susceptible de voir ses pages perso fermées, soit par jugement, soit sur plainte.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (mais l'édition annotée du Celog est plus intéressante, car on y trouve des jugements basés sur les différents articles du CPI) s'applique à tout ce qui est contrefaçon (incluant le mal nommé « piratage » d'œuvres), plagiat et, de façon générale, utilisation d'œuvres de l'esprit sans l'accord de leur ayant-droit. On pense tout de suite à la musique et la vidéo, mais ça touche aussi les textes, images, et même les œuvres photographiées. Sans autorisation expresse, tout cela est une contrefaçon, susceptible de permettre la fermeture, toujours sur plainte ou jugement.

En conclusion

Normalement, un personaute incriminé a toujours le moyen d'être informé avant fermeture : en cas d'action en justice, il est forcément au courant, bien sûr, mais en cas de plainte « LCEN », il doit y avoir eu tentative de résolution amiable par le plaignant, et cela peut toujours se réaliser avec les pages perso Free puisque chaque compte page perso est associé à un e-mail directement déductible du nom des pages. On peut même expliciter la chose avec un lien « contact » systématique dans toutes les pages, pointant vers cet e-mail.

Tout cela ne garantit pas contre la fermeture, bien entendu, mais au moins, plus de surprise désagréable.

(Notez aussi que le personaute est aussi tenu par la LCEN d'agir promptement si un contenu est incriminé sur son site : commentaires sur un blog, messages sur un forum… Si vous recevez une plainte, regardez-en la conformité à la LCEN, appréciez ou faites apprécier la réalité du fait incriminé, et tenez-vous prêt à retirer le contenu en question si besoin était. Ce sujet mériterait un billet à part à lui tout seul…).

Amicalement,

Albert.